Charte de la personne hospitalisée
Principes généraux*
(circulaire n°DHOS/E1/DGS/SD1B/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006) relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée
Article 1
Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en
charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service
public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies
et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux
personnes handicapées.
Article 2
Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des
traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et
mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention
particulière à la fin de vie.
Article 3
L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne
hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle
peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
Article 4
Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé
du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne
majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives
anticipées.
Article 5
Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant
à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et
produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
Article 6
Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est
informée notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son
accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité
des soins qu’elle recevra.
Article 7
La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à
tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels
auxquels elle s’expose.
Article 8
La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées.
Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
Article 9
Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la
confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales,
sociales qui la concernent.
Article
10
La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès
direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants
droit en cas de décès bénéficient du même accès.
Article 11
La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur
l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des
relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille,
notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit
d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs
et demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis dans le
cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.
* le document intégral de la charte de
la personne hospitalisée est accessible sur le site internet.
Cliquez-ici pour accéder au site sante.gouv.fr
Il peut être également obtenu gratuitement, sans délai, sur simple demande auprès du service chargé de l’accueil de l’établissement.